Publié le
17 sept. 2025
Gauthier
Les Sociétés Interprofessionnelles de Soins Ambulatoires (SISA) ont été créées suite à la loi du 10 août 2011 pour permettre aux Maisons de Santé Pluriprofessionnelles de percevoir des dotations de l’assurance maladie et d’indemniser les professionnels de santé depuis la structure juridique. Elle est devenue la forme de société exigée par les instances gouvernementales et l’assurance maladie pour bénéficier de l’ACI en MSP.
Elles représentent une réponse structurante à l’exercice coordonné au sein des Maisons de Santé Pluriprofessionnelles (MSP). En revanche, pour les Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS), la forme juridique imposée est celle d'une association loi 1901.
Cadre Juridique des SISA
La SISA est une société civile dont l’objectif est triple :
Mise en commun de moyens (locaux, matériels, personnel administratif) pour faciliter la coordination des soins
Percevoir des rémunérations en commun (ACI)
Indemniser les professionnels de santé de la structure.
Les SISA doivent obligatoirement regrouper au moins deux médecins et un auxiliaire médical (cette condition doit être respectée dans un délais de 3 ans après signature). Les professionnels non réglementés par le Code de la santé publique (psychologues, ostéopathes) ne peuvent être associés directement mais peuvent être salariés ou intervenants externes.
Chaque associé reste responsable individuellement de ses actes médicaux, tandis que la responsabilité financière envers les dettes de la société est proportionnelle aux parts sociales détenues.
L’emploi de personnels
Depuis 2021, il est possible d’employer et de salarier des professionnels de santé depuis la SISA (bien que leur nombre ne puisse dépasser celui des libéraux).
Le groupement d’employeurs en SISA permet d’employer du personnel de façon mutualisée, à but non lucratif, ce qui est souvent le cas en MSP (e.g. auxillaires médicaux). Seuls les membres de la SISA concernés par l’embauche gèrent le financement et la comptabilité de celle-ci. Au préalable, il faut veiller à modifier les statuts de la SISA, établir un contrat de travail et déclarer à l’inspection du travail et choisir une convention collective.
Les entrées de la SISA
La principale source de revenue de la SISA est issue de l’Accord Conventionnel Interprofessionnel (ACI) provenant du remplissage d’indicateurs de soins par l’équipe pluriprofessionnelle. Cette somme est versée par l’assurance maladie chaque année.
Les sorties de la SISA
Les revenus des professionnels de santé peuvent prendre la forme d’indemnisations, d’honoraires ou de versement de part de bénéfice en fin d’année
Les charges courantes sont financées ou non par la SISA (coordinateur, système d’information, entretien, projets, etc.)
Régime fiscal et social des SISA
Les SISA peuvent être imposées sur le revenu des sociétaires (IR) ou sur les sociétés (IS).
Les activités principales de la SISA liées à la coordination sont exonérées de TVA.
La SISA est soumise à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
Organisation et gouvernance interne
La gouvernance d’une SISA repose sur :
Des statuts écrits et précis définissant clairement les rôles, les responsabilités, la répartition des bénéfices et la gestion interne.
Un ou plusieurs gérants, associés professionnels de santé, assurant la gestion quotidienne.
Des assemblées générales annuelles pour valider la stratégie et la répartition des bénéfices.
Création pratique d’une SISA
Créer une SISA implique :
Élaboration préalable du projet de santé coordonné.
Rédaction et validation des statuts (transmission à l’ARS et aux Ordres professionnels concernés).
Formalités administratives classiques (enregistrement au greffe du tribunal, annonce légale).
Fonctionnement quotidien d'une SISA
Au quotidien, la SISA centralise :
La gestion administrative et comptable (flux financiers liés aux activités coordonnées).
L'emploi et la gestion d’un coordinateur pour suivre les indicateurs liés aux rémunérations conventionnelles (ACI). Son rôle est d’animer les réunions, de suivre les actions du projet de santé et d’être l’interface avec les différentes instances (ARS, Assurance Maladie, etc.).
Les dépenses communes, couvertes par des contributions régulières des associés.
Les revenus issus des financements publics (ACI, subventions ARS) transitent très souvent par la SISA.
