l’Accord Conventionnel Interprofessionnel (ACI) en CPTS

Signé initialement le 20 juin 2019, l'Accord Conventionnel Interprofessionnel (ACI) constitue un cadre structurant destiné à favoriser la coordination entre les professionnels de santé au sein des Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS). Conçu par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) en collaboration avec de nombreuses organisations professionnelles, cet accord répond au besoin croissant d'améliorer l'organisation territoriale des soins. De nombreux avenants ont régulièrement revalorisé les dotations dans le cadre de l’ACI, témoignant d’un investissement croissant dans les CPTS.

1. Objectifs et cadre général de l’ACI

D’abord, il faut comprendre que les CPTS ont un champ d’action en population, tandis que les MSP agissent à l’échelle du patient. Ainsi, les objectifs de l’ACI n’est pas le même pour les CPTS et MSP.

L’ACI a pour objectif principal de renforcer la coopération entre les différents acteurs de santé (médecins, infirmiers, pharmaciens, établissements hospitaliers, structures médico-sociales) pour assurer une meilleure réponse collective aux besoins des populations locales. Ce dispositif, signé pour 5 ans, apporte un financement pérenne pour les CPTS, avec des objectifs précis et des indicateurs de suivi réguliers.

En pratique, les CPTS ont souvent le statut d’association de loi 1901. Elles regroupent des professionnels de santé sur un territoire précis et élaborent un projet de santé validé par l’Agence Régionale de Santé (ARS) et la caisse d’Assurance Maladie locale, fixant des engagements clairs sur la coordination des soins, l’accès à un médecin traitant et la gestion des soins non programmés.

2. Les indicateurs de l’ACI

Les missions socles obligatoires des CPTS

L’ACI définit des missions obligatoires, dites « socles », que chaque CPTS doit mettre en œuvre :

1. Facilitation de l’accès aux soins : Cela implique notamment d’organiser une prise en charge rapide des soins non programmés, en collaboration étroite avec le Service d’Accès aux Soins (SAS), afin de désengorger les urgences hospitalières.

2. Organisation des parcours pluriprofessionnels autour du patient : Cette mission vise à coordonner efficacement les soins des patients souffrant de pathologies chroniques ou présentant des parcours complexes, garantissant ainsi une continuité et une cohérence dans les prises en charge.

3. Développement d’actions de prévention : Les CPTS doivent mettre en place des actions ciblées de prévention adaptées aux besoins spécifiques du territoire (campagnes de vaccination, dépistages, éducation à la santé).

4. Réponse aux crises sanitaires graves (mission ajoutée par l’avenant de décembre 2021) : Chaque CPTS élabore un plan d’action pour gérer efficacement les crises sanitaires majeures (épidémies, catastrophes naturelles, ruptures d’approvisionnement en médicaments).

Missions optionnelles complémentaires

Deux missions optionnelles peuvent être développées en fonction des spécificités locales :

• Amélioration de la qualité et pertinence des soins : à travers le partage des bonnes pratiques et la mise en place de protocoles communs.

• Accompagnement des professionnels de santé : soutien à l’installation de nouveaux professionnels, organisation de mentorats et valorisation des atouts du territoire pour renforcer son attractivité.

3. Revalorisation et adaptation du financement

Publié en février 2025, l’avenant 2 de l’ACI renforce la coordination au sein des CPTS, en favorisant leur création via un dispositif d’accompagnement plus performant et en augmentant les aides financières. Il prévoit notamment une valorisation de la gestion des crises sanitaires graves (préparation et déploiement des ressources), dans les suites de la pandémie à COVID-19.

Quelques points sur la revalorisation financière :

• Le dispositif prévoit une augmentation des rémunérations pour les actes de coordination. Selon le texte, certains critères conduisent à une revalorisation qui peut se situer dans une fourchette de l’ordre de 5 à 10 % par rapport aux rémunérations de base.

• Le plafond du financement peut désormais atteindre 580 000 euros pour les territoires les plus vastes (CPTS de taille 4), contre 450 000 précédemment.

• Cette revalorisation permet notamment de mieux couvrir les frais de fonctionnement de la CPTS en rémunérant davantage le temps passé à la coordination et de financer les moyens nécessaires à chaque mission socle obligatoire.

4. Financement

Le principal atout de l’ACI pour les CPTS est de leur fournir des ressources financières dédiées, permettant de pérenniser leur fonctionnement et de concrétiser leurs projets. La rémunération d’une CPTS se compose de deux grandes enveloppes :

• Une enveloppe de fonctionnement de la CPTS, destinée à amorcer l’organisation de la communauté et à soutenir son fonctionnement courant (coordination, frais administratifs, recrutement d’un coordinateur…). Son montant varie selon la taille de la population couverte, entre 50 000 € et 90 000 € par an.

• Une enveloppe par mission mise en œuvre, comprenant pour chaque mission un forfait fixe (alloué dès le lancement de la mission pour financer les moyens mobilisés) et une part variable (versée en fonction des résultats atteints par rapport aux objectifs du contrat : e.g. taux de patients avec un médecin traitant, réduction des passages aux urgences non suivis d’hospitalisation). Là aussi, le niveau de rémunération est ajusté à la population du territoire et à l’ambition des actions menées.

Au total, une CPTS qui déploie l’ensemble des missions socles peut percevoir un financement annuel significatif.

Voici les tableaux de financement dans le cadre de l’ACI :

Financement du fonctionnement avant démarrage des missions

Financement après démarrage des missions (Montants annuels)

Financement total possible (socle + optionnel)

Notes importantes :

• Les montants en "volet variable" correspondent à un taux de réalisation de 100%.

• Pour les communautés de taille 4 comptant au moins 100 membres, une majoration de 10% est appliquée sur l’ensemble des missions hors financement additionnel du fonctionnement.

5. Un accompagnement renforcé pour les CPTS

Pour accélérer la mise en œuvre effective des CPTS, l’avenant de février 2025 introduit un dispositif d’accompagnement renforcé appelé « méthode d’accélération ». Celui-ci fournit un soutien méthodologique et financier dès les premières étapes du projet (rédaction du projet de santé, finalisation de la lettre d’intention), facilitant ainsi une contractualisation rapide avec les autorités de santé locales.

6. Bénéfices concrets pour les professionnels et les territoires

Les avantages pour les professionnels de santé sont multiples : sécurité financière, reconnaissance institutionnelle de leurs actions, renforcement de la collaboration interprofessionnelle et amélioration des conditions d’exercice. De manière plus globale, la population bénéficie d’un meilleur accès aux soins, de parcours de santé plus fluides, et d’une prise en charge mieux coordonnée, contribuant ainsi à désengorger les structures hospitalières et à prévenir efficacement les situations de crise sanitaire.

7. Conclusion

En conclusion, l’Accord Conventionnel Interprofessionnel, renforcé par ses avenants successifs, représente un outil stratégique pour l’évolution du système de soins français vers une coordination accrue et mieux financée. En structurant clairement les missions des CPTS et en fournissant les ressources nécessaires à leur réalisation, l’ACI favorise une prise en charge collective, organisée et réactive, au bénéfice direct des patients et des professionnels de santé eux-mêmes.

Sources

Ameli : ACI avenant 2

Ameli : comprendre l'ACI