Publié le
17 mai 2025
Gauthier
Avant 2011, il n’était pas possible de partager des informations médicales d’un patient entre professionnels exerçant en libéral, même s’ils appartenaient à la même équipe de soin, contrairement aux établissements de santé et EHPAD. Cela a été modifié par l’article L-1110-4 du code de Santé Publique en 2011 où il fallait obtenir le consentement exprès du patient pour partager des informations sur son dossier médical, puis par un décret en 2016 ramenant la législation au niveau des établissements de santé et EHPAD.
Ainsi, les professionnels de santé exerçant dans une structure d’exercice coordonné (MSP, CDS) à titre libéral peuvent échanger des informations médicales d’un patient, à condition d’exercer dans une même équipe de soin. Il s’agit de la notion du secret médical partagé.
Que ce soit pour assurer la continuité des soins, prévenir les ruptures de parcours ou améliorer le suivi social ou médico-social, le partage d’informations est une pratique essentielle mais encadrée.
1. Qui peut échanger ou partager des informations ?
La loi distingue deux grandes catégories de professionnels habilités :
Les professionnels de santé (défini par le code de la santé publique): libéraux, hospitaliers, salariés d’établissement ou exerçant à titre individuel.
Les professionnels du champ social ou médico-social, notamment :
2. La notion d’équipe de soins (L 1110-12)
D’après la loi, il s’agit d’un “ensemble de professionnels qui participent directement au profit d'un même patient à la réalisation d'un acte diagnostique, thérapeutique, de compensation du handicap, de soulagement de la douleur ou de prévention de perte d'autonomie, ou aux actions nécessaires à la coordination de plusieurs de ces actes”. Le cadre d’exercice est également défini légalement :
Établissement de santé, service de santé des armées, établissement ou service social ou médico-social, structure d’exercice coordonné sanitaire (dont les MSP) ou médico-social ;
Accord du patient d’être reconnu comme membre de l’équipe de soins pour la réalisation des consultations et des actes prescrits ;
Ensemble, comprenant au moins un professionnel de santé, présentant une organisation formalisée et des pratiques conformes à un cahier des charges fixé par un arrêté du ministre chargé de la santé. Par exemple : activité de régulation du SAMU ou activité transfusionnelle des EFS.
En cas de professionnels n’appartenant pas à la même équipe de soin, il faut obtenir par tout moyen le consentement du patient pour échanger des informations médicales.
3. Conditions de l’échange d’informations
Conformément à l’article R1110-1, le partage d’informations ne peut s’effectuer qu’à certaines conditions :
Les informations échangées doivent être strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention ou au suivi social/médico-social ;
Chaque professionnel doit rester dans le périmètre de ses missions légales ou contractuelles ;
Ces professionnels doivent participer à la prise en charge d’une même personne pour pouvoir échanger des données la concernant ;
L’absence d’opposition du patient à l’échange d’informations au sein de la même équipe de soins. En effet, le patient peut s’opposer à tout moment de l’échanges d’informations au sein d’une même équipe de soin ;
Lorsque des professionnels appartenant à deux catégories différentes (professionnels de santé et professionnels du champ social/médico-social) échangent des informations relevant d’un patient, ils doivent l’en informer de la nature des informations devant faire l'objet de l'échange et du statut des professionnels.
4. Cas particuliers
Certains cas particuliers méritent d’être connus car des exceptions sont mentionnées dans la loi, notamment :
En cas d’impossibilité d'exprimer sa volonté (e.g. coma), seule l'urgence ou l'impossibilité d'informer cette personne peut dispenser le professionnel ou la personne participant à sa prise en charge de l'obligation d'information préalable. L’information doit avoir lieu dès que l’état de santé de la personne concernée le permet.
En cas de diagnostic ou pronostic grave (non défini dans la loi, à l’appréciation du médecin), il est possible de transmettre des informations médicales à la famille et proches (sauf opposition du patient) pour qu’ils puissent apporter un soutien au patient.
En cas de décès, les droits d’accès sont étendus aux concubins, partenaires de PACS et aux ayants droit dans trois situations :
5. En résumé : un équilibre entre coordination et respect des droits
La réglementation cherche à faciliter les parcours de soins tout en préservant les droits des patients. Elle permet une souplesse raisonnée dans les échanges professionnels, à condition que :
la nécessité du partage soit justifiée ;
le consentement soit recueilli si les professionnels n’appartiennent pas à la même équipe de soin ;
la personne soit informée si des professionnels de santé communiquent avec des acteurs du champ social/médico-social (sauf cas d’urgence) ;
le secret médical et professionnel restent garantis par tous les acteurs impliqués.
