Fil d'actu du 3 octobre 2026

1. Médecin traitant : la Cour des comptes plaide pour une patientèle minimale

Saisie en juillet 2025 par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, la Cour des comptes a rendu public le 30 septembre son rapport sur le dispositif du médecin traitant. En 2025, 88,5 % des adultes en avaient déclaré un, mais 6,3 millions en restent dépourvus, et plus d’un patient sur cinq ne consulte pas le sien dans l’année. La Cour relève que 8 553 généralistes libéraux n’exercent pas ou peu cette fonction, alors que le dispositif a représenté 1,2 milliard d’euros en 2024. Elle recommande de rendre obligatoire un seuil minimal de patientèle pour tout généraliste libéral installé ; fixé à 500 patients et modulé notamment selon le mode d’exercice et le temps de travail, il permettrait selon elle de couvrir 2,5 à 4 millions de patients supplémentaires.

Elle préconise aussi d’accroître la part forfaitaire de la rémunération, d’accélérer en 2027 le déploiement des financements collectifs favorables à l’exercice pluriprofessionnel, et de subordonner dès 2027 une partie des aides versées aux CPTS au titre de l’accord conventionnel interprofessionnel à leurs démarches de conventionnement avec les établissements de santé de leur territoire.

Vous retrouverez ici le rapport de la Cour des comptes.

2. PLFSS 2027 : forfait pour les centres de santé, les Secpa pérennisées, France Santé

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027, présenté cette semaine, vise à ramener le déficit des régimes obligatoires de base de 21,8 milliards d’euros cette année à 12,7 milliards l’an prochain. L’objectif national de dépenses d’assurance maladie progresserait de 2 %, à 278,7 milliards d’euros, dont 118,3 milliards pour les soins de ville, soit environ 1 % de plus qu’en 2026, quand l’enveloppe des établissements de santé augmenterait de 3 %. 

Plusieurs mesures concernent directement l’exercice coordonné. Les centres de santé, qui peuvent accueillir une patientèle plus précaire, pourront mettre en place une rémunération forfaitaire en fonction du profil de leurs patients, un mode de financement destiné à stabiliser leur modèle économique. 

Les structures d’exercice coordonné intégrant une démarche de santé participative (Secpa), implantées notamment dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, voient leur activité pérennisée juridiquement et financièrement. 

Le rapport réaffirme également que le réseau France Santé doit atteindre 5 000 maisons d’ici fin 2027. Il sera renforcé par une mission de solidarité territoriale : sur la base du volontariat, des consultations supplémentaires seront proposées dans les zones particulièrement défavorisées, financées par une indemnité de mission versée aux médecins ou aux centres qui les salarient, avec un soutien au recrutement d’assistants médico-administratifs. 

Vous retrouverez ici le dossier de presse du Gouvernement sur le budget 2027.

3. Asalée : liquidation judiciaire, activité maintenue jusqu’au 30 décembre

Le tribunal des activités économiques de Paris a placé le 29 septembre l’association Asalée, pour Action de santé libérale en équipe, en liquidation judiciaire. L’association était en redressement judiciaire depuis le 27 mars, après la suspension de ses financements par l’Assurance maladie. La poursuite de l’activité est autorisée jusqu’au 30 décembre, et les offres de reprise peuvent être déposées jusqu’au 30 novembre. Vous retrouverez ici la note de l’Assurance maladie sur le dispositif et la procédure engagée en mars.

4. Enquête : maisons de santé plébiscitées

Deux enquêtes publiées le 28 septembre éclairent l’exercice coordonné sous deux angles. Réalisée par Toluna Harris Interactive pour France Assos Santé auprès de 3 090 personnes en métropole et 319 en outre-mer, la première montre que 75 % des inscrits sur les listes électorales en métropole jugent la santé et l’accès aux soins déterminants pour leur vote à la présidentielle, et que 55 % ont renoncé à des soins au cours des deux dernières années. Le développement des centres ou maisons de santé y recueille 91 % d’opinions favorables, et 83 % des personnes interrogées souhaitent que les infirmiers, pharmaciens et sages-femmes puissent réaliser davantage de consultations, de prescriptions ou de soins sans passer d’abord par un médecin. Vous retrouverez ici l’enquête de France Assos Santé.

5. Mais encore…

Trois évolutions de prise en charge entrent en vigueur en ce début d’octobre. Depuis le 1er octobre, en application d’un décret du 21 août, l’ALD non exonérante ne figure plus parmi les motifs de prise en charge des transports sanitaires, sauf exceptions limitées concernant certains mineurs. À compter du 15 octobre, un décret du 16 septembre limite à un an, contre trois jusqu’ici, l’indemnisation des arrêts de travail prescrits ne relevant pas d’une ALD exonérante. Enfin, les culottes et coupes menstruelles réutilisables sont prises en charge depuis le 1er octobre, en pharmacie et sans ordonnance, dans la limite de deux produits par période de douze mois : à 60 % pour les moins de 26 ans, et intégralement, sans avance de frais, pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. Vous retrouverez ici la note de l’Assurance maladie sur les transports, là le décret sur les indemnités journalières et ici le communiqué sur les protections périodiques.

Bonne lecture et bon week-end à vos équipes,

L'équipe Akeia