Publié le
26 janv. 2026
Gauthier
La Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (SISA) est une structure juridique française créée en 2011 pour faciliter l'exercice coordonné des professionnels de santé libéraux au sein des maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP). Elle permet aux professionnels de santé et autres acteurs de santé de mettre en commun des moyens et d'exercer des activités en commun, notamment la coordination, la coopération et l'éducation thérapeutique autour d’un projet de santé commun.
Objectifs et avantages de la SISA
Mise en commun de moyens : Les professionnels de santé associés peuvent partager des ressources matérielles et humaines, optimisant ainsi l'organisation et la qualité des soins.
Perception collective de rémunérations : La SISA offre un cadre juridique et fiscal sécurisé pour recevoir des subventions et des rémunérations forfaitaires liées aux activités réalisées en commun, notamment dans le cadre de l’accord conventionnel interprofessionnel (ACI).
Composition et statut juridique
La SISA est une société civile qui doit comprendre au moins deux médecins et un auxiliaire médical parmi ses associés. Elle est soumise aux dispositions du code de la santé publique et du code civil relatives aux sociétés civiles.
Capital social
Le capital social de la SISA peut être fixe ou variable :
Capital fixe : Toute modification du capital, notamment lors de l'entrée ou de la sortie d'un associé, nécessite une modification des statuts, approuvée à l'unanimité lors d'une assemblée générale extraordinaire.
Capital variable : Les statuts prévoient une fourchette de capital (minimum et maximum), permettant une flexibilité lors des mouvements d'associés sans nécessiter de modification statutaire à chaque entrée et sorties.
Formalités liées aux mouvements d'associés
Il faut noter qu’il y a environ 1 à 2 entrées/sorties par an dans une SISA en moyenne. Plus la taille de la structure est importante, plus les entrées et sorties d’associés risquent de se multiplier.
Dans une SISA à capital fixe, chaque entrée ou sortie d'associé implique :
Modification des statuts : Nécessitant l'accord unanime des associés, sauf disposition contraire prévue aux statuts.
Notification officielle : Le projet d'apport ou de cession doit être notifié à la société et aux associés, par acte d'huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception.
Enregistrement et publicité : Les statuts modifiés et les actes de cession doivent être déposés au registre du commerce et des sociétés (RCS) et faire l'objet d'une annonce légale pour être opposables aux tiers.
Dans une SISA à capital variable, les mouvements d'associés dans la limite du capital autorisé peuvent s'effectuer sans modification statutaire, offrant ainsi une plus grande souplesse.
Responsabilité des associés
Les associés d'une SISA ont une responsabilité indéfinie mais non solidaire. Cela signifie qu'ils sont responsables des dettes de la société proportionnellement à leur part dans le capital social.
Une SISA peut-elle changer de statut ?
Oui, toute SISA peut se constituer ou devenir une SISA à capital variable (article 1845-1, alinéa 2 du code civil).
Conclusion
La SISA constitue donc un cadre juridique adapté pour les professionnels de santé souhaitant exercer de manière coordonnée au sein d’une même structure telle qu’une MSP. Le capital variable permet d’avantage de souplesse dans la gestion des mouvements d’associés.
